J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2007 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0752876A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Trégier (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Tacon (René, Yves, Marie), démissionnaire, est supprimé.

M. Degardin (Patrick), huissier de justice à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.